1 MALATRAY 01320 CHALAMONT,
RCS 993 175 058,
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables aux contrats conclus avec les Utilisateurs (Voyageurs)
Version applicable à compter du 11 mai 2026
PRÉAMBULE
La société MEET A MOMENT (ci-après « la Société ») exploite une plateforme numérique
accessible à l’adresse www.meetamoment.com (ci-après « la Plateforme ») permettant la mise en
relation de personnes souhaitant découvrir une destination sous un angle authentique,
dénommées Voyageurs, avec des personnes locales proposant de partager une expérience
conviviale à leur domicile, dénommées Hôtes.
La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation.
Elle n’est pas partie au contrat de service conclu directement entre le Voyageur et l’Hôte, et n’est
pas l’organisateur des expériences proposées.
À ce titre, les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement la relation entre la
Société et les Voyageurs dans le cadre de l’utilisation des services de la Plateforme.
Les expériences proposées sur la Plateforme consistent en des moments de partage à domicile
(repas, apéritifs, rencontres culinaires ou culturelles, etc.) organisés et exécutés sous l’entière
responsabilité des Hôtes. La Société ne fixe pas le contenu des expériences, ne les contrôle pas
opérationnellement, et n’en garantit pas le résultat.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément aux
articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le document d’information
précontractuelle remis au Voyageur avant toute commande. Elles sont accessibles en permanence
sur la Plateforme, peuvent être sauvegardées et imprimées par tout Voyageur.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
MEET A MOMENT – Conditions Générales de Vente – Version en vigueur au 11 mai 2026 – Page 2
« Plateforme » désigne le site internet www.meetamoment.com, ses sous-domaines, ses
applications mobiles et l’ensemble des services numériques associés, exploités par la Société.
« Société » désigne MEET A MOMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital
social de 10000 €, 1 MALATRAY 01320 CHALAMONT, RCS 993 175 058,
« Hôte » désigne toute personne physique particulière, ayant créé un compte sur la Plateforme en
qualité de prestataire, et proposant aux Voyageurs de partager une expérience conviviale à son
domicile ou dans un espace dont elle a la jouissance.
« Voyageur » désigne toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au
sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui utilise la Plateforme aux fins de
rechercher, réserver et participer à une Expérience.
« Expérience » désigne la prestation de partage convivial proposée par un Hôte via la Plateforme,
comprenant notamment des repas, apéritifs, ateliers culinaires, rencontres culturelles ou tout
moment similaire réalisé au domicile de l’Hôte.
« Réservation » désigne l’acte par lequel un Voyageur, après acceptation de la demande par
l’Hôte, confirme sa participation à une Expérience et procède au paiement correspondant.
« Prix de l’Expérience » désigne le montant total, taxes comprises, fixé librement par l’Hôte pour
son Expérience et affiché sur la Plateforme.
« Frais de Service » désigne la commission perçue par la Société en rémunération de ses services
d’intermédiation, d’un montant égal à 22 % HT du Prix de l’Expérience, incluse dans le prix total
affiché au Voyageur.
« Compte » désigne l’espace personnel créé par le Voyageur sur la Plateforme lui permettant de
gérer ses réservations, ses informations personnelles et ses communications avec les Hôtes.
ARTICLE 2. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET INFORMATIONS
PRÉCONTRACTUELLES
Conformément aux articles L.111-1, L.111-2 et L.221-5 du Code de la consommation, les
informations suivantes sont communiquées au Voyageur avant toute conclusion de contrat :
Raison sociale : MEET A MOMENT
Forme juridique : SAS
Siège social : 1 MALATRAY – 01320 CHALAMONT
Numéro RCS : 993175058
Capital social : 10000 euros
Directrice de la publication : Virginie GARNIER
Adresse électronique de contact : contact@meetamoment.com
Téléphone : 06 60 83 76 94
Hébergeur du site : INFOMANIAK NETWORK SA – Rue Eugène Marziano 25 – 1227 LES
ACACIAS (GE) – SUISSE
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
MEET A MOMENT – Conditions Générales de Vente – Version en vigueur au 11 mai 2026 – Page 3
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Réservations effectuées par des Voyageurs sur
la Plateforme, quel que soit le pays de résidence du Voyageur, dès lors que la relation
contractuelle est soumise au droit français en vertu des règles de conflit de lois applicables.
Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, les présentes CGV sont
communiquées au Voyageur sur support durable avant la conclusion du contrat. En procédant à la
Réservation, le Voyageur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur
intégralité, les avoir comprises et les accepter sans réserve.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables
sont celles en vigueur à la date de la Réservation. En cas de modification substantielle, la Société
en informera les utilisateurs enregistrés par voie électronique dans un délai raisonnable avant leur
entrée en vigueur.
Toute clause ou stipulation contraire aux présentes, résultant notamment de conditions générales
d’achat émanant du Voyageur, est inopposable à la Société, sauf acceptation expresse et écrite.
ARTICLE 4. ACCÈS À LA PLATEFORME ET CONDITIONS D’UTILISATION
4.1 Conditions d’âge
La Plateforme est strictement réservée aux personnes physiques majeures, c’est-à-dire âgées
d’au moins dix-huit (18) ans. Tout accès ou utilisation par une personne mineure est formellement
interdit. En créant un Compte ou en effectuant une Réservation, le Voyageur garantit être âgé d’au
moins dix-huit ans.
Par dérogation, un Voyageur majeur peut réserver une Expérience pour un groupe incluant des
mineurs, sous réserve que ces derniers soient accompagnés et placés sous la responsabilité
exclusive d’un adulte majeur présent pendant toute la durée de l’Expérience. Dans ce cas, le
Voyageur ayant effectué la Réservation assume l’entière responsabilité des mineurs qui
l’accompagnent.
La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte de tout Voyageur dont l’âge ne
satisfait pas aux conditions prévues ci-dessus.
4.2 Création de Compte
La création d’un Compte est nécessaire pour effectuer une Réservation. Le Voyageur s’engage à
fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. La Société ne saurait être
tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou obsolètes fournies par
le Voyageur.
Le Compte est strictement personnel et intransmissible. Le Voyageur est seul responsable de la
confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’ensemble des actes accomplis depuis son
Compte. Toute utilisation frauduleuse ou suspicion de compromission du Compte doit être
signalée sans délai à la Société.
4.3 Utilisation conforme
Le Voyageur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des présentes CGV, des lois et
règlements en vigueur, et des droits des tiers. Il lui est notamment interdit d’utiliser la Plateforme à
MEET A MOMENT – Conditions Générales de Vente – Version en vigueur au 11 mai 2026 – Page 4
des fins commerciales, de procéder à l’extraction systématique de données, de diffuser des
contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
ARTICLE 5. QUALIFICATION JURIDIQUE DES RELATIONS ENTRE LA
SOCIÉTÉ, L’HÔTE ET LE VOYAGEUR
La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation au sens des articles
L.111-7 et suivants du Code de la consommation. Elle fournit au Voyageur un service de
plateforme numérique permettant d’entrer en relation avec des Hôtes, de consulter leurs offres et
d’effectuer des réservations.
La Société n’est pas l’organisateur des Expériences. Elle n’est pas le vendeur, le prestataire ni le
mandataire de l’Hôte. Elle ne détermine pas le contenu, le déroulement, la qualité, ni les conditions
matérielles de l’Expérience. Le contrat de service portant sur l’Expérience se forme directement et
exclusivement entre le Voyageur et l’Hôte, à compter de la confirmation de la Réservation.
La Société n’est pas un opérateur de voyages au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du
tourisme, et les Expériences proposées sur la Plateforme ne constituent pas des forfaits
touristiques tels que définis à l’article L.211-2 du même Code. Aucune combinaison de services
touristiques n’est proposée ou commercialisée par la Société. Le Voyageur reconnaît
expressément que la Société n’assume pas les responsabilités propres aux organisateurs de
voyages.
En sa qualité d’opérateur de plateforme, la Société est tenue à l’obligation de loyauté et de
transparence prévue à l’article L.111-7 du Code de la consommation. Elle communique au
Voyageur, avant toute Réservation, les informations relatives au classement et au référencement
des Expériences, aux relations contractuelles entre la Société et les Hôtes lorsqu’elles sont de
nature à influencer le classement, ainsi que les conditions de publication et de modération des
avis.
ARTICLE 6. DESCRIPTION DES SERVICES DE LA PLATEFORME
La Société fournit aux Voyageurs les services suivants : la mise à disposition d’une interface de
recherche et de consultation des Expériences proposées par les Hôtes ; la mise en relation
électronique entre le Voyageur et l’Hôte ; la gestion du processus de Réservation et de
confirmation ; le traitement sécurisé du paiement en ligne ; le service client, la gestion des litiges et
la facilitation des remboursements dans les conditions définies aux présentes ; le système de
notation réciproque entre Voyageurs et Hôtes.
La Société met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7. Toutefois, elle ne peut garantir une accessibilité ininterrompue et peut procéder à des
interruptions pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que le Voyageur
puisse prétendre à indemnité de ce chef.
ARTICLE 7. PROCESSUS DE RÉSERVATION
7.1 Étapes de la Réservation
MEET A MOMENT – Conditions Générales de Vente – Version en vigueur au 11 mai 2026 – Page 5
La commande d’une Expérience s’effectue selon le processus suivant. Premièrement, le Voyageur
sélectionne l’Expérience souhaitée, choisit la date et le nombre de participants, et vérifie
l’ensemble des caractéristiques de l’offre telles que décrites par l’Hôte. Deuxièmement, le
Voyageur transmet une demande de réservation à l’Hôte via la Plateforme. Troisièmement, l’Hôte
dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour accepter ou refuser la demande. L’absence de
réponse dans ce délai vaut refus. Quatrièmement, en cas d’acceptation par l’Hôte, le Voyageur en
est informé par notification électronique et est invité à procéder au paiement. Cinquièmement, la
Réservation est définitivement confirmée dès réception et validation du paiement par la Société,
matérialisé par l’envoi d’un email de confirmation.
Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, la Société confirme la
Réservation par voie électronique. L’email de confirmation vaut récapitulatif de commande au sens
dudit article.
7.2 Caractère contraignant de la Réservation
La Réservation confirmée constitue un engagement ferme et définitif du Voyageur envers l’Hôte et
la Société. Le Voyageur reconnaît que toute Réservation implique une obligation de paiement et
s’inscrit dans le cadre des conditions d’annulation définies à l’article 11 des présentes.
7.3 Capacité et informations exactes
En effectuant une Réservation, le Voyageur garantit avoir la capacité juridique nécessaire pour
contracter, avoir fourni des informations exactes sur le nombre de participants et leurs
caractéristiques éventuellement pertinentes pour l’Expérience, et accepter les conditions
spécifiques d’accueil éventuellement précisées par l’Hôte dans la description de son Expérience.
ARTICLE 8. PRIX, FRAIS DE SERVICE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1 Prix affichés
Les prix des Expériences sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont fixés librement
par les Hôtes. La Société n’est pas responsable de l’exactitude des prix affichés par les Hôtes ni
de leur éventuelle modification entre la consultation de l’offre et la confirmation de la Réservation.
Le prix définitivement applicable est celui affiché au moment de la confirmation de la Réservation
par l’Hôte.
Le prix total affiché au Voyageur lors du processus de Réservation comprend le prix de la
prestation fixé par l’Hôte et les Frais de Service de la Société, correspondant à une commission de
vingt deux pour cent (22 %) du prix de la prestation HT. Cette décomposition est rendue visible au
Voyageur avant la validation définitive de sa commande, conformément à l’article L.111-1 du Code
de la consommation.
8.2 Modalités de paiement
Le paiement est exigible en intégralité au moment de la confirmation de la Réservation. Aucun
crédit, échelonnement ou paiement différé n’est proposé par la Société.
Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement tiers agréé Stripe connect,
ci-après « PSP », régulièrement autorisé et enregistré auprès des autorités compétentes en
matière de services de paiement. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et, le cas
MEET A MOMENT – Conditions Générales de Vente – Version en vigueur au 11 mai 2026 – Page 6
échéant, par le dispositif d’authentification forte du client conformément à la directive DSP2. La
Société ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Voyageur.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American
Express) et tout autre moyen proposé par le PSP au moment de la Réservation.
8.3 Flux financiers et séquestre
Le paiement effectué par le Voyageur est encaissé et conservé par la Société, via son PSP, dans
le cadre d’un mécanisme de séquestre jusqu’à l’expiration du délai d’annulation applicable à la
Réservation. Ce mécanisme garantit que la Société ne reverse à l’Hôte que le solde lui revenant,
déduction faite des Frais de Service, à l’issue dudit délai ou, en cas d’annulation, conformément à
la politique d’annulation définie à l’article 11 des présentes. Le Voyageur reconnaît que son
paiement ne constitue pas un paiement direct à l’Hôte mais transite par ce mécanisme de
séquestre opéré par la Société.
8.4 Facturation
Un récapitulatif de commande valant facture est adressé au Voyageur par voie électronique à
l’adresse email renseignée lors de la création de son Compte, à l’issue de la confirmation de la
Réservation.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Principe et exception applicable
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Voyageur
dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur tout
contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 12°, du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services d’hébergement, de transport,
de restauration, de loisirs ou d’activités culturelles devant être fournis à une date ou selon une
périodicité déterminée.
Les Expériences proposées sur la Plateforme sont des prestations de loisirs et de partage
convivial réalisées à une date déterminée, expressément choisie par le Voyageur au moment de la
Réservation. En conséquence, le droit de rétractation est exclu pour toute Réservation portant sur
une Expérience à date fixe, conformément à la disposition légale précitée.
9.2 Information expresse au Voyageur
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Voyageur est expressément
informé, avant la conclusion du contrat, que son droit de rétractation est exclu dès lors que la
Réservation porte sur une prestation de loisirs réalisée à une date déterminée. Cette information
est rappelée lors du processus de commande, et le Voyageur est invité à en prendre connaissance
avant de valider sa Réservation.
Pour les Réservations effectuées avec une date d’Expérience supérieure à quatorze (14) jours à
compter de la date de confirmation, la Société confirme que l’exclusion du droit de rétractation est
expressément prévue par la loi et que le Voyageur ne peut valablement renoncer à ce droit en
MEET A MOMENT – Conditions Générales de Vente – Version en vigueur au 11 mai 2026 – Page 7
dehors du cadre légal. En contrepartie, le régime d’annulation décrit à l’article 11 des présentes
offre au Voyageur des modalités de remboursement adaptées.
ARTICLE 10. OBLIGATIONS DE L’HÔTE ET GARANTIES ENVERS LE
VOYAGEUR
Les Hôtes s’engagent, vis-à-vis des Voyageurs, à respecter les conditions générales applicables
aux Hôtes, disponibles sur la Plateforme. La Société rappelle au Voyageur que les engagements
suivants sont stipulés à la charge des Hôtes dans les conditions générales qui leur sont
applicables.
Tout Hôte s’engage à fournir l’Expérience telle que décrite sur la Plateforme, en termes de
contenu, de durée, de nombre de participants et de conditions générales d’accueil. L’Hôte
s’engage à accueillir le Voyageur dans des conditions conformes aux normes d’hygiène, de
sécurité et de sécurité alimentaire applicables en vertu de la législation du pays où est située son
Expérience. La responsabilité de la Société ne peut être engagée du fait du non-respect par l’Hôte
de ses obligations propres.
En cas de manquement caractérisé de l’Hôte à ses obligations, le Voyageur est invité à en
informer la Société selon la procédure définie à l’article 14 des présentes, afin que la Société
puisse exercer ses prérogatives de modération et, le cas échéant, prendre les mesures correctives
appropriées, y compris la suspension ou la radiation de l’Hôte de la Plateforme.
ARTICLE 11. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
11.1 Annulation par le Voyageur
Toute demande d’annulation par le Voyageur doit être formulée via son espace personnel sur la
Plateforme ou par courrier électronique à l’adresse contact@meetamoment.com. La date et
l’heure de réception de la demande d’annulation sont celles enregistrées par les systèmes
informatiques de la Société, qui font foi entre les parties.
Les conditions de remboursement applicables en cas d’annulation par le Voyageur sont les
suivantes. Si la demande d’annulation est reçue plus de sept (7) jours calendaires avant la date de
l’Expérience, le Voyageur est remboursé de la totalité du Prix de l’Expérience payé, y compris les
Frais de Service. Si la demande d’annulation est reçue entre sept (7) jours et vingt-quatre (24)
heures avant la date de l’Expérience, le Voyageur est remboursé à hauteur de cinquante pour cent
(50 %) du Prix total payé. Si la demande d’annulation est reçue moins de vingt-quatre (24) heures
avant la date de l’Expérience, aucun remboursement n’est dû au Voyageur.
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la
Réservation, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la validation de
l’annulation par la Société, sous réserve des délais propres au PSP.
11.2 Annulation par l’Hôte
En cas d’annulation de l’Expérience par l’Hôte, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le délai,
le Voyageur est remboursé de la totalité des sommes versées, incluant les Frais de Service. La
MEET A MOMENT – Conditions Générales de Vente – Version en vigueur au 11 mai 2026 – Page 8
Société informe le Voyageur par voie électronique dans les meilleurs délais. Le remboursement
est effectué dans les conditions définies au paragraphe précédent.
La Société se réserve le droit de prendre des mesures à l’encontre de l’Hôte en cas d’annulation
tardive ou répétée, pouvant aller jusqu’à la suspension ou la radiation de son accès à la
Plateforme.
11.3 Non-présentation de l’Hôte ou Expérience non conforme
Si l’Hôte ne se présente pas ou si l’Expérience présentée diffère substantiellement de la
description affichée sur la Plateforme (notamment en termes de contenu, de nombre de
participants acceptés ou de conditions sanitaires), le Voyageur peut solliciter un remboursement
intégral en contactant la Société dans les conditions définies à l’article 14, dans un délai de vingt-
quatre (24) heures suivant l’heure de début prévue de l’Expérience. La Société examinera la
demande et, après vérification contradictoire si nécessaire, procédera au remboursement si le
manquement est établi.
11.4 Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil,
rendant impossible l’exécution de l’Expérience, la Société ou l’Hôte notifiera l’autre partie sans
délai. Dans ce cas, la Réservation est annulée et le Voyageur remboursé intégralement. Ni la
Société ni l’Hôte ne pourront être tenus à indemnisation pour le surplus. Constituent notamment
des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les guerres, les épidémies déclarées par les
autorités compétentes, les grèves générales des transports, et tout événement imprévisible,
irrésistible et extérieur rendant objectivement impossible l’exécution de la prestation.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
12.1 Responsabilité en qualité d’intermédiaire
La Société est un hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique (LCEN), pour les contenus publiés par les Hôtes sur la
Plateforme. À ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée du chef des contenus hébergés que
si, ayant été informée de leur caractère manifestement illicite, elle s’est abstenue d’agir
promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible.
La Société est un opérateur de plateforme au sens de l’article L.111-7 du Code de la
consommation. Elle ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité, ni l’adéquation aux attentes
du Voyageur des Expériences proposées par les Hôtes. Elle ne peut être tenue pour responsable
d’un manquement de l’Hôte à ses obligations contractuelles envers le Voyageur, d’un dommage
corporel, matériel ou immatériel subi par le Voyageur pendant le déroulement de l’Expérience, ni
de tout incident survenant en dehors du périmètre de la Plateforme.
12.2 Limite de responsabilité
Dans la mesure permise par le droit applicable, et notamment sans porter atteinte aux droits non-
renonçables des consommateurs, la responsabilité contractuelle de la Société à l’égard du
Voyageur est limitée au montant total des Frais de Service effectivement perçus au titre de la
Réservation concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, ni en cas
de dommage corporel, de décès ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.
MEET A MOMENT – Conditions Générales de Vente – Version en vigueur au 11 mai 2026 – Page 9
12.3 Exclusions
La Société n’est pas responsable des pertes de profit, des dommages indirects, des dommages
immatériels conséquentiels, des pertes de données, ou de toute autre perte indirecte du Voyageur
résultant de l’utilisation de la Plateforme ou de la participation à une Expérience, sauf en cas de
faute grave ou dolosive de la Société.
La Société n’est pas responsable des préjudices résultant de la communication par le Voyageur
d’informations inexactes lors de la Réservation, de comportements du Voyageur au cours de
l’Expérience constitutifs d’un manquement aux présentes CGV ou aux usages normaux de
courtoisie et de respect à l’égard de l’Hôte, ni de l’existence ou du contenu de sites internet tiers
accessibles par liens depuis la Plateforme.
12.4 Assurance
La Société dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité
d’intermédiaire de mise en relation. Les coordonnées de l’assureur sont disponibles sur demande
adressée à contact@meetamoment.com.
Il est rappelé au Voyageur que les Hôtes sont des particuliers dont la couverture d’assurance est
variable. La Société recommande vivement au Voyageur de se munir d’une assurance voyage
incluant une garantie responsabilité civile et, le cas échéant, une garantie annulation, avant de
participer à une Expérience. La Société ne souscrit pas d’assurance pour le compte du Voyageur
ou de l’Hôte et ne garantit pas la couverture de ceux-ci par tout type d’assurance.
ARTICLE 13. SÉCURITÉ, SANTÉ ET CONSOMMATION D’ALCOOL
La Société attire l’attention du Voyageur sur les points suivants. Les Expériences se déroulent
dans des habitations privées ou espaces domestiques dont la Société ne contrôle pas les
conditions matérielles. La Société ne peut garantir l’absence de risques inhérents à ce type
d’environnement.
Le Voyageur est seul responsable de s’informer auprès de l’Hôte de tout élément pouvant affecter
sa participation à l’Expérience, notamment la présence éventuelle d’animaux, les compositions des
plats servis au regard de ses allergies ou régimes alimentaires spécifiques, l’accessibilité des lieux
en cas de handicap, et tout autre élément de nature médicale ou sanitaire. La Société met à
disposition du Voyageur les informations communiquées par l’Hôte dans la description de
l’Expérience, mais ne peut garantir leur exhaustivité ni leur exactitude.
S’agissant de la consommation d’alcool, celle-ci est laissée à la libre appréciation de l’Hôte dans le
strict respect de la législation applicable dans le pays où se déroule l’Expérience, notamment la
législation sur la vente et la consommation de boissons alcoolisées aux mineurs. En France, il est
rappelé que la vente et l’offre gratuite d’alcool à des mineurs sont interdites. Toute consommation
d’alcool par les Voyageurs se fait sous leur propre responsabilité d’adultes majeurs et consentants.
La Société n’encourage ni ne favorise la consommation excessive d’alcool.
ARTICLE 14. LITIGES, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA
CONSOMMATION
MEET A MOMENT – Conditions Générales de Vente – Version en vigueur au 11 mai 2026 – Page 10
14.1 Service client et réclamation amiable
En cas de difficulté ou de litige relatif à une Expérience ou à l’utilisation de la Plateforme, le
Voyageur est invité à contacter en premier lieu le service client de la Société, par voie électronique
à l’adresse [email support] ou via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme. La Société
s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et à
apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.
Pour les réclamations relatives à une Expérience, le Voyageur doit en informer la Société dans un
délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la fin de l’Expérience ou, en cas de non-
présentation de l’Hôte, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’heure de début prévue.
Toute réclamation adressée hors délai pourra être déclarée irrecevable, sans préjudice des droits
auxquels le consommateur ne peut renoncer.
14.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la
réclamation amiable adressée au service client de la Société, ou d’absence de réponse dans un
délai de deux (2) mois, le Voyageur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur auquel la Société a adhéré est : CM2C – Centre de la Médiation de la
Consommation de Conciliateurs de Justice , dont le site internet est accessible à l’adresse :
www.cm2c.net. La Société s’engage à participer de bonne foi à la procédure de médiation.
Le Voyageur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
(RLL), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr, conformément au règlement
(UE) n° 524/2013.
14.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV ou à l’utilisation de la
Plateforme sera soumis, en l’absence de médiation ou après échec de celle-ci, aux juridictions
compétentes du lieu de domicile du Voyageur consommateur, conformément aux dispositions
protectrices du droit de la consommation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En application du règlement (CE) n° 593/2008
du 17 juin 2008 (Rome I) et du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, le choix de la loi
française ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions
impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
ARTICLE 15. AVIS EN LIGNE ET SYSTÈME DE NOTATION RÉCIPROQUE
La Plateforme propose un système de notation réciproque permettant aux Voyageurs de noter et
de commenter les Expériences auxquelles ils ont participé, et aux Hôtes d’évaluer les Voyageurs.
Ce système vise à favoriser la transparence et la confiance entre les membres de la communauté
Meet a Moment.
Conformément à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation et au règlement (UE) 2022/2065
(Digital Services Act), la Société communique les informations suivantes sur les avis en ligne. Les
avis ne peuvent être déposés que par des Voyageurs ayant effectivement réalisé une Réservation
confirmée et participé à l’Expérience évaluée, ce qui est vérifié par le système informatique de la
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Plateforme. Les avis ne font pas l’objet d’une rémunération de l’évaluateur par la Société ou par
l’Hôte. La Société se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout avis manifestement
contraire aux présentes CGV, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, frauduleux ou sans lien avec
l’Expérience évaluée. Les avis sont publiés selon l’ordre chronologique inverse de leur dépôt, sans
mécanisme artificiel de mise en avant lié à leur contenu.
Le Voyageur s’engage à rédiger des avis sincères, reflétant son expérience personnelle et réelle,
et à ne pas utiliser le système d’avis à des fins de pression sur l’Hôte, de concurrence déloyale ou
de diffamation. Tout avis frauduleux ou abusif peut entraîner la suppression du Compte du
Voyageur.
L’Hôte dispose d’un droit de réponse à tout avis le concernant. La Société publie les réponses des
Hôtes dans les conditions définies dans les conditions générales applicables aux Hôtes.
ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES
La Société collecte et traite les données personnelles des Voyageurs dans le cadre de l’exécution
des présentes CGV et de la fourniture de ses services. Ces traitements sont réalisés dans le
respect du Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679, dit
RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
telle que modifiée.
Les caractéristiques des traitements mis en œuvre, les bases juridiques de ces traitements, la
durée de conservation des données, les droits des personnes concernées (droit d’accès, de
rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, de retrait du consentement et
de réclamation auprès de la CNIL) et les modalités de leur exercice sont détaillés dans la Politique
de Confidentialité de la Société, accessible en permanence sur la Plateforme et jointe, en tant que
document distinct, au contrat conclu entre la Société et le Voyageur. Le Voyageur est invité à lire
attentivement ce document avant de créer son Compte.
La Société est susceptible de communiquer certaines données personnelles du Voyageur à l’Hôte
en vue de la bonne exécution de l’Expérience, dans la stricte mesure nécessaire à cet effet. Le
Voyageur autorise expressément cette transmission dans le cadre des présentes CGV. L’Hôte est
tenu, de son côté, au respect de la confidentialité des données qui lui sont communiquées.
ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme, son architecture, ses fonctionnalités, ses interfaces, ses contenus éditoriaux, ses
éléments graphiques, sa charte visuelle, ses logiciels, ses bases de données et les marques
MEET A MOMENT sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et sont la
propriété exclusive de la Société ou font l’objet de licences régulièrement concédées à celle-ci.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, distribution,
commercialisation ou utilisation, partielle ou totale, de ces éléments sans autorisation préalable et
écrite de la Société est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les
articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En déposant des contenus sur la Plateforme (avis, photos, commentaires), le Voyageur concède à
la Société une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée légale de protection des
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droits d’auteur, d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, distribuer et afficher ces contenus
dans le cadre de l’exploitation et de la promotion de la Plateforme. Le Voyageur garantit être
titulaire des droits nécessaires sur les contenus déposés.
ARTICLE 18. FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations
au titre des présentes si cette inexécution est imputable à la survenance d’un événement de force
majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle
de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont
les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Constituent notamment de tels
événements les pannes généralisées de réseaux de télécommunications ou d’électricité, les
défaillances du PSP indépendantes de la Société, les catastrophes naturelles, les actes de guerre,
les attentats, et toute décision administrative ou législative interdisant ou restreignant l’activité de
la Société.
La Société informera le Voyageur de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais et
s’efforcera d’en limiter les effets. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente
(30) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat de plein droit, sans indemnité, par
notification électronique à l’autre partie.
ARTICLE 19. DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et les éventuelles Conditions Particulières
applicables à certaines Expériences constituent l’intégralité du contrat conclu entre la Société et le
Voyageur et remplacent tout accord ou engagement antérieur verbal ou écrit ayant le même objet.
19.2 Indépendance des clauses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou non écrite en
application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres
stipulations demeurent en vigueur et conservent leur plein effet. La clause nulle sera remplacée,
dans la mesure du possible, par une stipulation se rapprochant le plus de son esprit et de son
intention initiale.
19.3 Non-renonciation
Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir d’un manquement du Voyageur à l’une quelconque
des obligations découlant des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à
se prévaloir à l’avenir de ce manquement ou d’un manquement similaire.
19.4 Cession
Le contrat conclu entre la Société et le Voyageur est conclu intuitu personae à l’égard du
Voyageur, qui ne peut céder ses droits et obligations à un tiers sans accord préalable et écrit de la
Société. La Société peut, sans accord préalable du Voyageur, céder ou transférer les présentes
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CGV à toute entité liée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, ou en cas de fusion,
acquisition, cession du fonds de commerce, sous réserve d’en informer le Voyageur.
19.5 Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi entre les parties. En cas de
traduction dans une autre langue à des fins d’information, la version française prévaut en cas de
contradiction ou d’ambiguïté.
19.6 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et sous réserve des
dispositions impératives du droit de la consommation protectrices du consommateur, les
juridictions françaises seront compétentes.
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